Règlement de recours collectif concernant la décoloration et la décoloration des moisissures et des couleurs de .
Mahan, et al. c. . . .
N° de dossier CV 09-00670-JSW
United States District Court for the Northern District of California
www.trex.com/legal/2013classactionsettlement.aspx
Documents
Avis de recours collectif, proposition de règlement et audience sur l’équité (pdf, 274KB)
Avis de recours collectif pour publication abrégée (pdf, 180KB)
Entente de règlement (PDF, 6 365 Ko)
Ordonnance accordant l’approbation préliminaire (pdf, 100KB)
Instructions de nettoyage requises et bulletin technique sur la moisissure (PDF, 547KB)
Notificación de Acción de Clase, Propuesta y Audicencia de Conciliatión (PDF, 512KB)
Notificación Judical (PDF, 39KB)
Commande accordant l’approbation finale (pdf, 68KB)
Statut du règlement
Le 16 décembre 2013, la Cour a rendu son ordonnance autorisant l’approbation finale du règlement.
Pour plus d’informations sur le règlement du recours collectif de LÉGARD, veuillez consulter les documents mentionnés ci-dessus.
La date limite pour soumettre une réclamation en vertu du règlement était le 27 mai 2014.
Coordonnées
Service à la clientèle du règlement du recours collectif relatif à la décoloration et à la décoloration des moisissures
Numéro de téléphone (sans frais) : 877-495-0068
Adresse*
LITIGE
160 Exeter Drive
Winchester, VA 22603-8605É.
-U. concernantla décoloration et la décoloration
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