Règlement en recours collectif pour écaillement de la surface
Ross, Hureth, et al. c. de la société .C.
C. 09-670 JF
United States District Court for the Northern District of California, division San Jose
www.trex.com/legal/classactionsettlement.aspx
Avis de recours collectif, règlement proposé et audience sur l’équité (pdf, 48K) Avis de recours collectif pour publication abrégée (pdf, 14K) Formulaire de réclamation en ligne Formulaire de demande de remboursement papier (pdf, 11K) Formulaire de réclamation papier (PDF, 81K0) Aviso de Demanda Colectiva, Acuerdo Propuesto y Audiencia de Equidad (pdf, 51K) Solicitud para Formulario Oficial de Reclamao (pdf, 13K) Formulario Oficial de Reclamo (PDF, 82K00) Entente de règlement (pdf, 1,22 M) Le 15 mars 2010, la Cour a accordé l’approbation finale du règlement. Pour plus d’informations sur le règlement du recours collectif de LÉGARD, veuillez consulter les documents mentionnés ci-dessus. Veuillez continuer à visiter ce site Web pour obtenir des renseignements supplémentaires sur le règlement et l’administration des réclamations. |
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Adresse*
Litiges de flocons de surface
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